ART. 2 TER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits de type « steak 100 % végétal », « saucisse 100 % végétale », etc., sont explicites pour le consommateur. Il convient de préserver cet usage. C’est le but du présent amendement.