ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’étiquette des fromages fermiers doit indiquer le nom du producteur fermier agricole qui a fabriqué et affiné le fromage. Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant à la fois le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de plus en plus de consommateurs français choisissent de consommer des produits issus directement des fermes, dans un souci de respect des « circuits courts », il parait nécessaire de clarifier les origines de production dans la filière fromagère française, pour éviter toute utilisation abusive du terme « fromage fermier ». Afin d’empêcher que cette appellation de qualité devienne un simple argument commercial, cet amendement vise à faire apparaitre le nom du producteur et le nom de l’affineur s’il est différent, sur les étiquetages des produits fromagers fermiers. Depuis le décret n° 88‑1206 et la naissance de la définition de la mention « fromage fermier » jusqu’à aujourd’hui avec la Loi EGALIM, la protection des produits fermiers doit se faire en garantissant une information complète aux consommateurs, parallèlement dans un souci de promotion et de juste rémunération des producteurs agricoles.