ART. 3	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre plus de transparence dans le contrôle de la chaîne de production des « fromages fermiers » dans le cadre d’une AOP et/ou d’une IGP, cet amendement vise à rendre obligatoire l’indication de la provenance du fromage fermier en signalant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur, pour obtenir une traçabilité parfaite des produits.
Ainsi, cette indication se veut être un complément aux cahiers des charges qui peuvent exister dans le secteur des « fromages fermiers ». Le consommateur se voit ainsi informer du caractère fermier du fromage, en identifiant la provenance du lait fermier qui servira à obtenir le fromage, tout en mettant en valeur les producteurs locaux des circuits courts.
L’amendement présent rajouté à la Loi EGALIM est donc un pas en avant dans l’information complète de la boucle qui va du producteur au consommateur.