ART. 5	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Huppé, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Boudié, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Euzet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Martin, M. Morenas, M. Paris, Mme Riotton, Mme Robert, M. Simian, Mme Gayte, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Hérin, M. Cormier-Bouligeon et M. Lavergne
à l’amendement n°32 de Verdier-Jouclas Marie-Christine
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale