Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 TER	N°152 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°152 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 412-7-2. – Les dénominations  utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la formulation de l’article 2 TER afin que celui atteigne son objectif réel.