APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.
« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.
« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la plus grande des polices de caractères figurant sur l’étiquetage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins de qualité douteuse en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-atlantique. Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs, leurs cépages sont de qualité très variable. Cependant, ces vins remportent un certain succès commercial dans la grande distribution, mais aussi (et de plus en plus) sur Internet.
En effet, les étiquettes ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, souvent imprimée en petits caractères, les étiquettes sont volontairement « francisées » : nom du producteur à consonance française, lieu-dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château,....
Dans cette perspective, il convient de rappeler que pas moins de 293 terroirs sont classés en France (459 en comptant les indications viticoles), regroupant 1.250 dénominations géographiques (communes ou lieux-dits) et 2.889 produits ou dénomination de cépage.
Par ailleurs, le classement des appellations d’origine contrôlée (AOC), qui permet de classer la qualité des vins, a été créée en France en 1935, est un classement reconnu sur le plan international depuis d’arrangement de Lisbonne en 1958.
Dans notre pays, deux tiers du vignoble est classé de cette manière. Ce système offre aux consommateurs la garantie du respect de l’aire de production du vin, les cépages sélectionnés, le rendement à l’hectare qui est fixé par décret, le degré d’alcool et les procédés de culture et de vinification.
Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l’usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L’Institut National des Appellations d’Origine (Inao) instruit régulièrement plus de 300 dossiers de contrefaçons et évalue à 20 % la quantité de cols contrefaits dans le monde.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles.