APRÈS ART. 8	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, M. Rolland, M. Straumann, M. Lurton, M. Menuel, M. Viry, M. Verchère, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Duby-Muller, M. Hetzel et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1er janvier 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consommateur tient de plus en plus à acheter des aliments avec la meilleure qualité nutritionnelle, néanmoins il lui est souvent difficile de pouvoir faire la différence entre les différents produits. Lorsque celui-ci souhaite par exemple pour des raisons médicales éviter les produits contenant des acides gras saturés, du sucre ou encore du sel, il lui est souvent difficile de savoir quels sont les meilleurs produits au niveau nutritionnel. Afin de répondre à cette volonté des consommateurs d’avoir une information nutritionnelle complémentaire et plus éloquente, a été créé le nutri-score.
Il s’agit d’un logo apposé sur la face des emballages et qui permet aux consommateurs de savoir quels sont les produits avec une bonne qualité nutritionnelle, sur une échelle à 5 niveaux allant de A (produit le plus favorable sur le plan nutritionnel) à E (produit le moins favorable sur le plan nutritionnel). Pour classer chaque produit, plusieurs équipes de recherches internationales ont mis au point un score qui prend en compte, pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser comme par exemple : les fibres, les protéines, les fruits ou encore les légumes et les nutriments à limiter : énergie, acides gras saturés, sucres, sel.
Cet étiquetage est facultatif aujourd’hui, ce sont les entreprises de l’agroalimentaire et les distributeurs qui font le choix de l’appliquer sur leurs produits s’ils le souhaitent. Il est aujourd’hui apposé par 200 marques en France. Des grands groupes avaient été au départ sceptiques sur cet étiquetage, ils ont depuis annoncé qu’ils le développeraient. Ce type d’étiquetage approuvé par les consommateurs doit pouvoir désormais trouver une résonance au niveau français et européen, d’où l’obligation de l’affichage à partir de 2021. Il s’agit d’une mesure de santé publique plus que d’éducation alimentaire.
Les liens entre alimentation industrielle et prévalence de certaines maladies chroniques (diabète, obésité, maladies cardiovasculaires) ont été rappelés dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle. Les coûts sanitaires, sociaux et économiques - 20 milliards d’euros pour l’obésité en 2012 d’après la Direction Général du Trésor - en font un enjeu majeur de santé publique.
Rendre le Nutri-score obligatoire dès maintenant c’est offrir à chaque citoyen l’opportunité de consommer avec plus de discernement des produits industriels de qualité.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage d’informations nutritionnelles complémentaires sur les emballages, pour permettre aux consommateurs dans un souci de santé publique de savoir précisément la qualité nutritionnelle des produits qu’ils achètent. La date du 1er janvier 2021 permet aux différents acteurs d’avoir le temps de s’adapter et de permettre cette transition.