ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« figurent », 
insérer les mots :
« de manière parfaitement lisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consommateur doit pouvoir lire très distinctement les mentions relatives à la composition des produits qu’il achète à distance, ceci en parfaite conformité avec les règlements européens.