ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les établissements titulaires de débit de boissons et les restaurants informent leur clientèle du nom du producteur ou de la coopérative agricole des vins qu’ils achètent et vendent.