APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les industries agroalimentaires ont trouvé le moyen de tromper le consommateur depuis de nombreuses années en apposant la mention « France » sur leurs emballages ou en y mettant un drapeau bleu blanc rouge. Ils savent que le consommateur est prêt à payer plus cher pour des produits qui sont fabriqués en France. Or, force est de constater que lesdits produits sont bien souvent fabriqués à partir d’ingrédients d’origine étrangère, il suffit de lire les mentions au verso de l’emballage pour le savoir. Seulement, sous prétexte qu’un seul ingrédient est français, ou que les ingrédients ont été assemblés en France, les industriels se donnent le droit de noter la mention « France » ou d’y apposer un drapeau.
Cet amendement vise donc à interdire cette pratique trompeuse sur les produits alimentaires qui ne sont pas français à au moins 80 %, pratique qui repose sur des allégations, des indications et présentations fausses, en ajoutant un alinéa à l’article L. 121‑4 du code de la consommation.