ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques.
Si la description détaillée de la provenance des différents miels est une mesure de bon sens, la lisibilité des étiquettes est le gage de l’efficacité de cet article. celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil.
C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications portées sur l’étiquette.