ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notamment au moyen du corps ou du style des caractères ou de la couleur du fond. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant en fonction des parts respectives qu’ils représentent dans le poids total du produit, en mettant en évidence les pays qui représentent plus de 20 % du poids du produit.
Cette rédaction reprend en partie celle proposée par le projet de décret du ministre de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation de juillet 2019, décret pour lequel la France a malheureusement reçu un avis circonstancié précisant son incompatibilité avec la directive 2001/110/CE. Cet amendement propose donc de rendre facultatif la mise en évidence des pays d’origine représentant plus de 20 % du poids total du produit et permet ainsi une démarche volontaire.