AVANT ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie, M. de la Verpillière et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale