ART. 4	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Viala, M. Masson, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Rolland et M. Straumann
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Un  pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis les producteurs et de mention des indications géographiques.
Si l’ indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil.
C’est pourquoi, cet amendement se propose de mettre le pavillon national du pays d’origine du vin  sur les étiquettes  principales des bouteilles des bouteilles.