ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Dive, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Menuel, M. Viry, M. Brun, M. Verchère, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Lacroute et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les produits qu’il consomme.
Lorsque celui-ci achète du miel il est possible qu’il s’agisse d’un mélange entre un miel français et un autre provenant d’un pays extra-européen. Bien qu’il soit toujours indiqué qu’une partie de la composition provient d’un miel produit à l’étranger, le consommateur ignore souvent la répartition en pourcentage de ce mélange.
Cet amendement vise à faire mentionner à compter du 1/01/21 le pourcentage de miel provenant de pays non-européens lorsque les miels proposés à la vente sont composés de mélanges. Il s’agit d’une mesure de transparence envers les consommateurs.