APRÈS ART. 8	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Dive, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Menuel, M. Viry, M. Brun, M. Verchère, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Duby-Muller, M. Hetzel et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois après la fin de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les consommateurs sont de plus en plus attentifs et exigeants sur la qualité des aliments qui se retrouvent dans leurs assiettes. Ils demandent aussi une transparence plus grande sur les origines des produits et la traçabilité.
La transparence sur ces informations est indispensable pour le consommateur qui peut croire qu’en achetant une viande d’origine française celle-ci a obligatoirement été abattue en France, alors que dans certains cas la bête a fait plusieurs kilomètres pour aller dans un pays étranger pour être abattue. Cette expérimentation évoquée dans le « Décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient » oblige à indiquer le lieu d’abattage, cette expérimentation prendra fin le 31 mars 2020.
Cet amendement vise à ce qu’un rapport d’évaluation de cette expérimentation soit remis au Parlement dans les six mois qui suivent la fin de cette expérimentation. Celui-ci permettrait d’assurer la pertinence de ce type d’étiquetage.