APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Le Peih, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Abba, Mme Romeiro Dias, Mme Park, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, M. Larsonneur, Mme Bergé, Mme Kerbarh, M. Gaillard, Mme Krimi, M. Perrot, M. Jacques, Mme Lenne, M. Lavergne, M. André, Mme Brulebois, Mme Dupont, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Yolaine de Courson, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Testé, M. Cazenove et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.
« II. – L’obligation définie au I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre l’un des 23 articles censurés par le Conseil Constitutionnel de la loi dite EGAlim et relatif, comme le porte la présente proposition de loi, à l’information du consommateur et à la traçabilité des denrées alimentaires. En effet, cet amendement avait été adopté lors des débats parlementaires de 2018. Il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d’huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels français de cette filière utilisant des méthodes traditionnelles.
A noter que cette mesure est l’une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d’un développement durable réussi » qui indique qu’il est nécessaire de « mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des huîtres naturelles, nées et élevées en mer ».
Aujourd’hui, les consommateurs veulent savoir comment sont produits et élevés les aliments qu’ils consomment, que ce soit la viande, la volaille, ou même les œufs. Il est donc normal que cela soit également indiqué s’agissant les huîtres.