ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Lecocq, Mme Dupont, M. Besson-Moreau, Mme Limon, M. Kokouendo, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Cattelot, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Testé, M. Daniel, Mme Panonacle, M. Gaillard et M. Giraud
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en indiquant le nom du producteur fermier agricole et le nom de l’affineur en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’utilisation du terme « fermier » mettrait en danger l’avenir de 5000 producteurs « fermiers » qui transforment leur production et assurent leur commercialisation permettant ainsi, une rémunération correcte de leur activité.
Il aboutirait à une destruction de la valeur ajoutée et au galvaudage du terme « fermier », en contradiction totale avec les objectifs affichés par la Loi EGALIM.
En 1988 apparaissait dans le décret fromage, la mention d’étiquetage « fromage fermier » qui concernait les produits fabriqués par un agriculteur, selon des méthodes traditionnelles et sur le lieu même de son exploitation
Cependant, depuis quelques années, l’affinage à l’extérieur et l’utilisation abusive du terme « fermier » se développe au-delà des AOP de départ sans contrôle de l’administration.
Ainsi, certains opérateurs laitiers industriels ont racheté des affineurs traditionnels avec pour objectif de récupérer la valeur ajoutée liée à la mention « fermier ». Cela aboutit à la mise sous tutelle industrielle des producteurs concernés qui sont en incapacité de négocier leur juste part de valeur.
De plus, cela entraîne une perte de traçabilité pour les consommateurs, si la mention « fermier » est accolée à des marques industrielles ou des marques de distributeurs.
Cet amendement vise à garantir aux consommateurs une parfaite information, de protéger nos produits d’appellation et de préserver l’essence même des termes « produits fermiers » en identifiant clairement le nom du producteur d’origine.