ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature de la denrée qu’ils achètent, notamment de son caractère « halal » ou non. Pour les consommateurs qui ne souhaiteraient pas consommer de la viande dont l’animal a été abattue conformément à un rite religieux qui ne serait pas le leur ou pour ceux soucieux de la souffrance animale, il paraît judicieux de rendre obligatoire cette prescription. C’est l’objet de cet amendement.