ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut être trompeuse en ce que, si la substance du produit n’est pas française, son emballage l’est. Pour éviter toute confusion pour le consommateur, cet amendement propose de ne pas faire apparaître de façon apparente la mention « France » lorsque la substance ne dispose pas d’origine nationale.