APRÈS ART. 5	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au début du mois de juillet 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) faisait des révélations inquiétantes quant à la francisation des vins espagnols. Produits en Espagne, les vins concernés comportent une mention « embouteillé en France » ou usurpent un nom d’IGP française. C’est généralement au dos de la bouteille qu’apparaît la mention illisible de « Vin d’Espagne » ou « Vin de la communauté européenne ».
Dans les cafés, les restaurants et les hôtels, l’origine du vin n’est alors pas indiquée et des dénominations commerciales à consonance française permettent d’entretenir la confusion. Les alertes lancées à ce propos à la fin de l’année 2015 se sont vues confirmées par les enquêtes menées par ce service au cours des années 2016 et 2017. Les chiffres dévoilés sont particulièrement inquiétants puisque les cas de francisation des vins concerneraient au quotidien plus de 70 000 hectolitres de vin, l’équivalent de 10 millions de bouteilles de rosé. Les personnels du service des fraudes ont procédé à des contrôles dont les résultats effarants ne font que confirmer la teneur du scandale : les vins espagnols revendus en vrac sous couvert d’être des vins français varient entre 2 000 hectolitres jusqu’à 34 500 hectolitres selon les établissements. Sur les 179 établissements contrôlés en 2016, 22 % étaient concernés par cette escroquerie, contre 15 % des 564 établissements visités en 2017.
Les coupables de telles fraudes ne devraient plus pouvoir exercer en France en ce qu’ils trompent leurs clients sur la marchandise. Cet amendement propose une mesure forte en ce sens.