APRÈS ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Degois, Mme Romeiro Dias, Mme Bergé, Mme O’Petit, Mme Cazebonne, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Houbron, M. Trompille, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Khedher, M. Villani et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, les mentions du mode d’élevage, tels que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.
« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés, à l’issue d’une expérimentation de deux ans.
En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « oeuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »).
Alors que le Conseil national pour la promotion de l’œuf (CNPO) évalue que chaque Français consomme annuellement 216 œufs, dont 40 % d’ovoproduits, aucune indication du mode d’élevage n’est présente sur ces produits. Or il apparaît que les produits finis tels que les plats préparés, les gâteaux, les quiches, les pâtes ou encore les sandwichs sont le plus souvent préparés à base d’ovoproduits issus d’oeufs de poules élevées en cages. En effet, selon le CNPO les œufs issus de poules en cages aménagées représentent  71 % des ventes d’ovoproduits contre 48 % des achats des ménages.
Dans un contexte où les consommateurs souhaitent disposer d’informations fiables et claires sur les conditions d’élevage des denrées qu’ils consomment, il semble nécessaire d’indiquer le mode d’élevage des ovoproduits de la même manière que cela est déjà fait pour les œufs coquilles.