APRÈS ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Louwagie, M. Dive, M. Lurton, M. Bazin, M. Viala, Mme Meunier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Lorion, M. de la Verpillière, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Lacroute et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au début du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 412‑4 du code de la consommation vise à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ».
Si cet article va dans le bon sens et répond à un soucis de lisibilité de l’origine des produits consommés en France, son second alinéa le rend incomplet.
En effet, il prévoit de fixer par décret la liste des produits concernés par cette obligation de transparence. Certains produits et aliments, tels que les condiments (sel, herbes, moutarde, cornichons, sauces condimentaires, ...), ne sont donc pas concernés par cette obligation, et les consommateurs n’ont donc aucune information sur la provenance de ce qu’ils consomment.
Or, il semble plus juste d’encadrer législativement le contrôle de la provenance de tous les aliments, d’instaurer une politique de transparence qui soit effective sur l’ensemble des produits proposés à la consommation aux Français. Par conséquent, cette mesure ne doit pas se limiter à une liste de produits prédéfinie.
Tel est le sens du présent amendement : supprimer l’existence d’une liste des produits concernés afin d’appliquer l’article L. 412‑4 du code de la consommation à l’ensemble des produits vendus en France.
Pour ne pas précipiter la mise en place de cette mesure, il est proposé de laisser au Gouvernement un délai d’un an et de ne l’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2021.