APRÈS ART. 8	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’entrée en vigueur, prévue le 1er avril 2020, du règlement d’exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d’application de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la publication d’un rapport visant à anticiper les difficultés potentielles induites par l’entrée en vigueur du règlement européen n° 1169/2011. En effet, ce texte est moins ambitieux que le droit qui prévaut aujourd’hui en vertu de l’expérimentation initiée en 2017 et reconduite en 2018.
Dans le cadre du futur règlement, l’obligation d’étiquetage de l’origine de l’ingrédient primaire s’applique dans le cadre d’une indication volontaire de l’origine et porte sur une éventuelle différence entre l’origine de l’ingrédient primaire et celle du produit transformé. En revanche, aucune indication sur le pays ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire n’est rendue obligatoire, contrairement à l’expérimentation actuellement conduite en France.