APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412‑5 du code de la consommation.