ART. 1ER A	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette base ouverte accessible à tous les utilisateurs, sur son efficacité et sur sa pertinence, notamment pour les produits d’importation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en application de l’Accord économique et commercial global (CETA) ou celle potentiellement du Marché commun du Sud (MERCOSUR) fait craindre aux Français de consommer des produits agricoles traités avec des produits non autorisés aux producteurs français.
Parce qu’il en va de la santé des Français et de la vie de nos agriculteurs, il convient de mettre en place un système d’information particulièrement clair sur l’origine des produits importés sur notre sol.