ART. 2 BIS	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :
« Le type d’abattage, classique ou rituel, est également indiqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du CESE rendu le 27 novembre 2019 sur « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal ». Ce rapport reprend l’avis de nombreuses institutions qui s’opposent à cette pratique.
 « En France, conformément à la règlementation européenne, l’étourdissement des animaux est obligatoire avant leur saignée. Toutefois, les abattoirs peuvent déroger à cette règle pour l’abattage rituel, ce qui est aussi le cas dans 12 autres États- membres. Notre pays est celui qui pratique le plus cette dérogation, devant les Pays-Bas et la Hongrie. »
Or, « le Comité économique et social européen a considéré que ‘’faire une exception pour l’abattage rituel n’est pas cohérent avec l’objectif de protection des animaux ’’ ».
« L’ordre des vétérinaires a émis un avis sur l’abattage des animaux (24/11/2015) : ‘’ Tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci ’’ ».
« Très récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les règles européennes ‘’n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’UE sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable’’. Ce jugement repose sur le fait que le cahier des charges « bio » impose de respecter des normes relatives au bien-être animal, ce qui n’est pas le cas pour l’abattage rituel tel qu’il est actuellement, le plus souvent appliqué ».
A défaut d’abandonner la pratique de l’abattage rituel pourtant beaucoup décrié, il convient d’informer les Français sur la qualité des produits qu’ils vont consommer.