APRÈS ART. 3	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’information du consommateur doit être assurée pour connaître la façon dont les poissons ont été pêchés, notamment s’il s’agit d’un produit issu de la pêche électrique.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que la France condamne la pratique de la pêche électrique, c’est une bonne chose. Pourtant, des poissons issus de la pêche électrique sont vendus en France.
Il serait dès lors nécessaire d’assurer une information claire pour que les consommateurs puissent choisir les produits de la mer en fonction de ce critère.