ART. 4	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 600 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de tromper manifestement le consommateur avec un vin par « un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à l’architecture et aux paysages français » alors que le vin est issu d’un autre pays porte préjudice aux consommateurs et à nos viticulteurs.
En 2018, par exemple, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait révélé que dans près d’un établissement contrôlé sur cinq, le rosé présenté comme français était espagnol.
Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie, avait alors réagi : « Le secteur du vinicole représente plusieurs centaines de milliers d’emplois et exporte un savoir-faire français reconnu. Il s’agit donc de protéger les consommateurs mais aussi les entreprises vertueuses qui participent au dynamisme économique des territoires ».
Il convient donc de condamner plus fermement les pratiques frauduleuses en matière viticole.