APRÈS ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’interdire tout logo intitulé « Transformé en France » qui, en maintenant une certaine ambiguïté, induisent en erreur le consommateur sur les produits consommés. Plusieurs fraudes de ce type ont été constatées sur le marché des produits alimentaires.
Selon un rapport de la DGCCRF, plusieurs cas de fraude montrent la nécessité d’un étiquetage de l’origine obligatoire pour tous les produits européens. On relève par exemple 15 000 tonnes de kiwis italiens vendues étiquetées comme produits français en vue d’augmenter leur prix, ou encore 140 000 kg de miels originaires de l’UE et de Chine mis sur le marché avec une étiquette française. Un renforcement de la traçabilité et des exigences de transparence apparaît nécessaire pour responsabiliser les consommateurs.
Par ailleurs, certains produits phytosanitaires sont interdits en France et les filières françaises respectent ces exigences élevées, elles ne doivent pas subir la concurrence de produits qui ne correspondent pas à ces normes au travers d’un étiquetage trompeur. En revanche, si cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France », l’intitulé « produit et transformé en France » sera quant à lui préservé.