APRÈS ART. 4	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Dufeu, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Gregoire, M. Testé, Mme Rossi, M. Daniel et Mme Pételle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Depuis des mois, les acteurs de la prévention, le ministère de la santé et les représentants des filières des boissons alcooliques discutent des évolutions possibles du pictogramme « femme enceinte » obligatoire depuis 2007 sur les contenants des boissons alcoolisées.
Ces discussions semblent aujourd’hui bloquées.
Aussi, cet amendement propose de définir, dans la loi en vue du blocage actuel, la taille de ce pictogramme ainsi que son caractère contrastant avec la couleur du contenant.
C’est également un appel à changer le pictogramme femme enceinte. En effet, le pictogramme actuel infantilise la femme enceinte qui y est représentée un verre d’alcool à la main et barrée. Aussi, il est proposé de réfléchir à un nouveau pictogramme, s’inspirant, par exemple, du pictogramme allemand, qui montre une femme enceinte refusant la boisson alcoolique qui lui est proposée.
Pour rappel, le pictogramme femme enceinte sur les contenant des boissons alcooliques est au cœur de la prévention des « troubles causés par l’alcoolisation fœtale » (TCAF) ou syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) dans leur forme la plus sévère. L’état actuel des connaissances ne permet pas de définir le seuil de consommation d’alcool en-dessous duquel il n’y aurait pas de risques pour le bébé. Ainsi les autorités sanitaires recommandent-elles par principe de précaution de s’abstenir de toute boisson alcoolisée pendant la grossesse.
L’alcoolisation fœtale est la 1ère cause de handicap non génétique en France.
Santé Publique France a publié en 2018 une estimation nationale des troubles causés par l’alcoolisation fœtale diagnostiqués chez les nouveau-nés : entre 2006 et 2013, 3 207 nouveau-nés ont, lors de leur séjour hospitalier, eu un diagnostic pour troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF) durant la période néonatale, soit 0,48 cas pour 1 000 naissances.
En France, un enfant par jour est diagnostiqué pour troubles causés par l’alcoolisation fœtale.