ART. 4	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
___________________________________________________________________
ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qui interviennent en prestation de service avec leur matériel sur le domaine. S’il s’agit de domaines étrangers, la mise en bouteille par un prestataire français ne doit en aucun cas constituer une indication d’origine.