ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article sur l’extension de la définition du « fromage fermier » qui admet la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.
Jusqu’à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
De nombreuses associations dont l’association corse « Casgiu Casanu », s’inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l’exploitation ». Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l’étiquette.
En revanche, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque, donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué.
Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit.
Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l’on doit aux consommateurs.
C’est pourquoi, cet article censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi EGALIM (cavalier législatif) doit être définitivement abandonné.