ART. 2 TER	N°95 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°95 (Rect)
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Straumann et Mme Louwagie
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour décrire, pour promouvoir ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 11 sexies de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, adopté à l’initiative du rapporteur de cette loi, puis censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.
Son objectif est d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits qui ne sont pas uniquement, ou pas du tout, composés de viande.