ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, ajouté en commission, propose de décaler l’obligation d’étiquetage au 1er janvier 2021.
La fraude a déjà largement affaibli nos producteurs de miel et cette mesure va clairement dans le bon sens ; il n’y a donc aucune raison de perdre du temps pour protéger nos producteurs.