APRÈS ART. 1ER A	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits transformés, composées d’un mélange de produits en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine des produits utilisés sont indiqués sur l’étiquette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les scandales alimentaires se sont clairement multipliés depuis des nombreuses années nomment du fait des traités de libre-échange. Ainsi les consommateurs français ne savent pas réellement ce qu’ils mangent en particulier où cela a été produit. Or de nombreux Français sont attachés à leur agriculture et voudraient défendre par leur consommation ce secteur primordial à notre économie et à l’aménagement de nos territoires.
Cet amendement, dans un souci de transparence et d’information propose de rendre l’étiquetage obligatoire pour tous les produits transformés dès lors que rentrent dans leur composition des produits venant de divers pays.