ART. 2 BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2019
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ARTICLES LOI ÉQUILIBRE RELATIONS COMMERCIALES SECTEUR AGRICOLE ALIMENTATION SAINE - (N° 2441)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La mention origine Union européenne ne permet pas de remplir l’obligation de l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à ce que la nouvelle obligation ne soit pas contournée par une mention origine UE qui ne répondrait absolument au souci de transparence et d’affichage de ce texte.