ART. 6	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET POUR LA PRÉVENTION - (N° 2443)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être transmise au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
Cette information est utile mais elle apparait trop tardive, car elle conduit à n’informer les patients des tarifs qui leurs seront appliqués qu’après la prise de rendez-vous, lorsqu’ils sont sur les lieux de la consultation. Cela pose problème lorsque le professionnel de santé pratique des dépassements d’honoraires par rapport au tarif conventionné car le patient ne peut anticiper le coût de la consultation et, étant sur place, il hésitera à annuler si le tarif ne lui convient pas. Il apparait donc nécessaire que les patients puissent connaitre les frais supplémentaires auxquels ils s’exposent avant, ou au plus tard au moment de la prise de rendez-vous. Si ce dernier est pris en ligne, l’information devrait être indiquée sur le site internet. S’il est pris par téléphone ou sur place, l’information devrait être communiquée au moment de la prise de rendez-vous.
Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous médical.