ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET POUR LA PRÉVENTION - (N° 2443)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« particulièrement active en matière de prévention en santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression renvoie à des critères d’appréciation subjectifs. En effet le caractère particulièrement actif d’une association en matière de prévention en santé ne fait l’objet d’aucune définition juridique reposant sur des critères objectifs. Elle présente donc un risque d’appréciation trop large, voir erronée et ne peut être retenue dans la lettre du texte. C’est pourquoi il est demandé sa suppression.