ART. 12	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2019
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AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 2453)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Pradié
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le IV :
« IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 345‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 346‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 4° À l’article L. 347‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du  visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.