ART. 10 TER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Masson et M. Pauget
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »,
insérer les mots :
« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C’est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.