APRÈS ART. 12 L	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 L, insérer l’article suivant:
En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets dont le processus de tri, de recyclage ou de valorisation présente des risques environnementaux ou dont les moyens de traitement ne sont pas assurés sur le territoire de la collectivité ou dont la seule issue pour ces déchets est l’enfouissement. La liste des déchets concernés est établie par la collectivité de Corse et précisée par un décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années la Corse est confrontée à la problématique de la gestion des déchets. Découlant de ces contraintes et de choix anciens, la saturation des sites oblige à des changements d’ampleur. Par ailleurs, la prépondérance de l’enfouissement comme finalité pour les déchets récupérés n’est plus envisageable.
Cependant, le panorama des installations de recyclage, de valorisation et de réemploi des déchets en Corse ne permet pas de traiter dans des conditions de sécurité environnementale et sanitaire un certain nombre de déchets, au regard des caractéristiques et des matériaux les composant. Principalement, certains plastiques sont ciblés par cette mesure.
En conséquence, au vu des objectifs et des moyens de traitement des déchets, la collectivité de Corse, dans un souci de régulation et de protection, doit pouvoir déterminer l’interdiction d’entrée sur l’île de ceux dont la gestion apparaît présenter des risques environnementaux et qui ne profiteront pas d’un traitement adéquat par les techniques disponibles en Corse. Cette démarche se fonde en concertation avec les organismes de collecte et de traitement des déchets ainsi qu’après avis à titre consultatif du représentant de l’État.