ART. 1ER AC	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 1ER AC
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 4° bis Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un compromis, comme convenu lors de l’examen en commission, afin d’établir une trajectoire concertée et progressive de fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique.