APRÈS ART. 4 BIS BA	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS BA, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de conformité des composants réparés ou remplacés. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit alors par six mois à compter de l’acte de réparation, les défauts de conformité des composants réparés ou remplacés étant présumés exister à l’issue de l’acte de réparation sauf preuve contraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 6 mois la pièce réparée ou remplacée.
Une garantie de 3 mois est déjà fréquemment proposée par les réparateurs pour certains produits tels que les téléphones portables, mais elle n’est pas systématique, d’une part, et le délai de 3 mois est un peu court, d’autre part.
Généraliser cette garantie de l’acte de réparation pendant 6 mois contribuera à inciter les consommateurs à faire réparer leurs produits en augmentant leur confiance dans la qualité de la réparation effectuée.
L’effort ainsi consenti par le réparateur pourra être compensé par la subvention de l’acte de réparation grâce au fonds de réparation prévu à l’article 8 pour accompagner les réparateurs labellisés, qui entrera en vigueur en 2023 ; via ce fonds pourrait aussi être mis en place un mécanisme d’assurance lié à la garantie des biens réparés.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée (HOP).