ART. 5	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dates limites de consommation et les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat permettant de fixer par décret des délais minimaux de consommation et de durabilité des produits alimentaires, afin d’éviter la fixation de délais trop courts qui entraînent le gaspillage alimentaire.
Ce rétablissement conserve la disposition très utile adoptée en commission, qui prévoit la fixation par décret d’une mention qui pourra accompagner la date de durabilité minimale afin de mieux informer les consommateurs sur le fait que le produit reste consommable après la date indiquée.