APRÈS ART. 6 BIS	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article publient chaque année le bilan de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs achats publics. Ce bilan détaille la prise en compte de ces objectifs à toutes les étapes de la procédure d’achat depuis la détermination des besoins à satisfaire jusqu’à l’attribution du marché. Il examine dans quelle mesure les outils offerts par le présent code en vue d’achats publics plus durables ont été ou non utilisés dans les marchés conclus ou en cours de conclusion au cours de l’année écoulée. Il analyse la plus-value environnementale résultant de la prise en compte de ces objectifs dans l’exécution effective du marché par rapport à une passation fondée uniquement sur la recherche du coût économique le plus bas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de transition vers une économie circulaire.
Cette proposition ne concernerait pas les petites communes, puisqu’elle complète l’article du code de la commande publique qui impose l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma ne concerne que les personnes publiques dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire à 100 millions d’euros hors taxe, c’est donc ce même seuil qui s’appliquera à la nouvelle obligation proposée ici.
Le droit communautaire transposé en droit français permet aujourd’hui de prendre en compte dans les marchés publics une large panoplie d’objectifs de transition écologique. Depuis le moment de la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché, en passant par la définition des critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de formuler le marché de manière à ce que le candidat retenu soit celui qui propose une démarche vertueuse, que ce soit en vue d’une économie plus circulaire, de l’utilisation de matériaux biosourcés ou d’aliments biologiques, ou même sous certaines conditions d’un bilan carbone plus faible de l’opération grâce à la proximité de l’entité retenue.
Mais ces outils sont peu utilisés par les acteurs publics, qui craignent de ne pas respecter les règles de la commande publique s’ils s’éloignent du critère unique du coût économique le plus bas. Au moment de la définition du besoin, les acteurs publics restent souvent frileux ; et lors de l’attribution, c’est finalement le critère du prix qui l’emporte et qui départage quasi exclusivement les candidats les uns des autres.
L’Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence qu’en 2018 seuls 13,6 % des marchés publics contenaient une clause environnementale. Alors que les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent, il est proposé d’instaurer un bilan annuel de la prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats publics, afin d’accélérer cette dynamique encore trop timide. Ce bilan, sur le modèle de l’obligation faite aux entreprises de rendre compte de leurs actions en matière de RSE, contribuera à répandre dans les services concernés la culture de la transition écologique comme une composante nécessaire de la commande publique. Elle participera à donner confiance aux acteurs qui ne verront plus dans les critères environnementaux uniquement des risques juridiques potentiels, mais également les alliés d’un meilleur bilan de la commande publique durable pour leur entité.