ART. 8	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑10‑3‑2 pour les filières de responsabilité élargie du producteur concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre la solution retenue durant les échanges en commission afin d’élargir la gouvernance de l’attribution des financements issus du fonds pour le réemploi solidaire.
Cette solution consiste à intégrer l’attribution de ces financements à la liste des décisions de l’éco-organisme qui feront l’objet d’un avis préalable du comité des parties prenantes, issu de l’examen du texte en commission.