ART. 8	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony et M. Straumann
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans le respect du droit de la concurrence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les avis rendus publics par le comité des parties prenantes le seront dans le respect du droit de la concurrence. Comme cela a été confirmé par l’autorité de la concurrence les éco-organismes sont sur des marchés concurrentiels, en cas de pluralité d’éco-organisme sur une filière, il est obligatoire de s’interroger préalablement sur les modalités du respect du droit de la concurrence dans une telle instance.