ART. 4 BIS BA	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 4 BIS BA
À l’article 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter la durée de la garantie légale de conformité lors de la réparation du produit, incitant ainsi les professionnels à effectuer des réparations de qualité.