ART. 4 QUATER	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 4 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre les sanctions au manquement aux obligations d’information dissuasives pour les personnes morales.